Vous avez créé une société civile immobilière, mais vous n’avez pas démarré d’activité. Comme pour d’autres formes de société, il est possible de créer un SCI sans activité . Cependant, l’activité peut ne jamais commencer. Pourtant, il y a d’autres raisons pour vous d’radier un SCI de non-activité. LegalVision vous fournit des informations sur ce sujet.
Une société sans entreprise est une société enregistrée auprès du RCS, mais n’a pas commencé à exercer ses activités. Lors de la prise d’une activité, il sera nécessaire de la signaler en utilisant le formulaire M2. Il y a plusieurs raisons à cela : le temps de trouver un local, ou d’obtenir une subvention, par exemple.
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Qu’il s’agisse d’une entreprise non commerciale ou d’un SIC actif, la procédure de liquidation-dissolution et de radiation reste la même pour radier un ICS non commercial.
Plan de l'article
Écrire un SCI sans activité : que faire ?
Dans cet article, LegalVision met son expertise juridique à votre service pour vous aider à comprendre tout ce qui concerne ce sujet. Ci-dessous est un résumé des points clés à retenir :
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I/ Les différentes étapes à suivre pour fermer un SCI sans activité II/ Liquidation du SCI III/ Publication dans une revue d’annonces légales IV/ La déclaration de radiation V/ Radiation d’un IBS sans activité, et après ?
I/ Les différentes étapes à suivre pour fermer un SCI sans activité
Tout d’abord, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire , à l’initiative de l’un des partenaires ou gestionnaires. Ensuite, l’ordre du jour de cette réunion sera la dissolution de la société, les membres de l’Assemblée devront procéder au vote. En effet, de la même manière que la dissolution entraîne une liquidation, il ne sera pas possible d’annuler un IBS sans activité que si la procédure de dissolution est engagée.
Les modalités de vote peuvent être déterminées librement dans les statuts.
Lorsque la dissolution SCI sans activité est prononcée, alors nomination d’un liquidateur à l’amiable . Les conditions de nomination de ces derniers peuvent être librement fixées dans les statuts. Sinon, les associés devront nommer un liquidateur à l’unanimité.
Au cours de cette assemblée générale, des résolutions sont adoptées par ses membres. Une fois la réunion terminée, un procès-verbal (PV) doit être établi. La dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
Le dossier de liquidation doit être déposé au greffe le tribunal de commerce compétent. Le dossier doit être accompagné de pièces justificatives, notamment :
- Le PV dissolvant,
- Une forme M2 (dissolution) ;
- Le certificat de publication dans la revue des annonces légales ;
- Et, l’acte de nomination du liquidateur.
II/ Liquidation du SCI
La liquidation de l’entreprise se traduit par le annulation définitive au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité juridique de la société est maintenue pour les opérations de liquidation. Le liquidateur est responsable des opérations de liquidation. En effet, il doit procéder à la vente d’actifs et l’apurement des passifs , c’est-à-dire le paiement des dettes de l’entreprise. En effet, la vente des actifs disponibles de la société permet de disposer de liquidités pour régler les dettes de la société.
En l’absence de liquidités, le liquidateur s’adresse à chacun des associés qui devront assumer le remboursement des dettes, proportionnellement à leur contribution à la société. Cette étape est nécessaire pour fermer un SCI sans activité.
III/ Publication dans une revue d’annonces légales
Il s’agit d’une étape obligatoire pour radier un ICS sans activité. La publication du avis de clôture de la liquidation de l’ICS doit avoir lieu dans la juridiction où se trouve le siège social de l’ICS. Plusieurs avis obligatoires doivent figurer dans l’avis de publication de liquidation dans une revue de publicité légale :
- Le PV de l’Assemblée générale ayant décidé de la liquidation,
- L’organe qui a pris la décision,
- Le nom et la forme juridique de la société,
- Le capital indiqué sur les statuts,
- L’adresse du siège du SCI,
- Le numéro d’identification au RCS et la ville du registre où la société est enregistrée.
Il est alors nécessaire de procéder à dépôt du dossier de liquidation auprès du registre le tribunal de commerce relevant de la juridiction du siège du SCI.
IV/ La déclaration de radiation
Pour radier un SCI de non-activité , l’annulation doit être déclarée au Centre des formalités des entreprises (CFE). Le CFE sera alors chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales aux agences qui reçoivent les informations, à l’union fiscale, à l’URSSAF et autres.
Annulation signifie la fin de vie de l’entreprise et donc la fermeture de la société. En outre, l’annulation se produit seulement après la dissolution, c’est-à-dire l’acte qui prononce la résiliation de la société, et la liquidation de la société, ce qui est une conséquence comptable de la dissolution. L’annulation élimine l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La procédure de déclaration d’annulation est la suivante :
- Une copie de la loi portant clôture des opérations de liquidation, certifiée par le liquidateur,
- Une copie des comptes de clôture, certifiée par le liquidateur,
- Le formulaire M4 est un avis écrit d’annulation pour les personnes morales, daté et signé, en 3 exemplaires,
- Un certificat de publication dans un journal d’annonces légales.
Le coût de la formalité est de 14.35€. Ensuite, il y aura une publication au SCR de clôture.
V/ Radiation d’un IBS sans activité, et après ?
Ici, il est nécessaire de distinguer selon que l’entreprise est créancier ou débiteur. Dans le cas où la société est débitrice, les créanciers peuvent demander au tribunal la nomination d’un agent qui représentera la société radiée. D’autre part, lorsque la société est en crédit, les associés pourront exiger un débiteur.
En droit des sociétés, nous parlerons de bonus de liquidation ou de mali. En d’autres termes, si votre SCI verse une prime de liquidation, elle sera imposée et distribuée aux associés, en fonction des actions qu’ils détiennent. D’autre part, si votre SCI effectue une liquidation mali, cela signifie que les partenaires auront récupéré moins d’argent que montantinvesti.
