La SAS Huissiers Réunis n’est pas un office de commissaires de justice. C’est une société commerciale de recouvrement amiable, mandatée par des créanciers (souvent des fonds de rachat de créances comme Eos France) pour obtenir le paiement de dettes, y compris anciennes ou contestées. Cette distinction change tout : les pouvoirs juridiques dont dispose cette structure sont bien plus limités que ce que ses courriers laissent entendre.
Recouvrement amiable sans titre exécutoire : les limites légales de la SAS Huissiers Réunis
Un cabinet de recouvrement amiable ne peut ni saisir vos comptes, ni pratiquer une saisie sur salaire, ni forcer l’ouverture de votre porte. Ces mesures d’exécution forcée nécessitent un titre exécutoire délivré par un juge ou résultant d’un acte notarié.
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La SAS Huissiers Réunis agit dans le cadre du recouvrement amiable. Ses courriers, appels et SMS n’ont aucune valeur contraignante. Nous observons que la confusion repose sur le mot « huissiers » dans la raison sociale, qui évoque un officier ministériel alors qu’il s’agit d’une dénomination commerciale.
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a été regroupée sous l’appellation commissaire de justice. Un vrai commissaire de justice exerce une profession réglementée, soumise à un tarif encadré et à la discipline de sa chambre. La SAS Huissiers Réunis n’entre pas dans ce cadre.
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Ce que ce cabinet peut et ne peut pas faire
- Il peut vous adresser des courriers de relance, vous appeler et proposer des échéanciers. Ces démarches relèvent du recouvrement amiable, encadré par les articles L. 111-8 et R. 124-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Il ne peut pas pratiquer de saisie, vous menacer de poursuites qu’il n’a pas le pouvoir d’engager lui-même, ni laisser croire qu’un titre exécutoire existe alors qu’aucun jugement n’a été rendu.
- Il ne peut pas contacter votre employeur, vos proches ou vos voisins pour faire pression sur vous. Ce type de pratique constitue une atteinte à la vie privée.
Harcèlement téléphonique et courriers menaçants : qualifier la pression pour y répondre
Les signalements concernant la SAS Huissiers Réunis mentionnent des appels répétés (parfois plusieurs fois par jour), des SMS, des courriers au ton comminatoire et des relances sur des créances dont les débiteurs contestent l’existence ou le montant. La répétition abusive de ces contacts peut caractériser du harcèlement au sens de l’article 222-16 du Code pénal (appels téléphoniques malveillants réitérés).
Le point de friction le plus fréquent n’est pas le ton des relances en soi, mais l’absence d’éléments probants sur la dette. Plusieurs retours d’expérience décrivent des créances anciennes, rachetées par des fonds, pour lesquelles le cabinet ne fournit ni contrat d’origine, ni décompte détaillé, ni justificatif de la qualité du créancier actuel.
Demander la preuve de la créance avant toute chose
Nous recommandons d’exiger par courrier recommandé avec accusé de réception la production des pièces suivantes : le contrat ou document à l’origine de la dette, le décompte détaillé des sommes réclamées (principal, intérêts, frais), la preuve de la cession de créance si un fonds a racheté la dette, et la confirmation qu’aucun titre exécutoire n’a été obtenu.
Tant que ces éléments ne sont pas fournis, aucune obligation de payer ne s’impose au débiteur dans le cadre amiable. Un paiement partiel ou une reconnaissance de dette peut interrompre la prescription, ce qui rend la dette à nouveau exigible pendant plusieurs années. Ne payez rien avant d’avoir vérifié.
Prescription de la dette et créances rachetées : un angle que les relances ignorent
Les créances civiles se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil). Les créances entre un professionnel et un consommateur suivent le même délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Passé ce délai sans acte interruptif, la dette est éteinte.
Les fonds de rachat de créances acquièrent souvent des portefeuilles de dettes anciennes à bas prix, puis mandatent des cabinets comme la SAS Huissiers Réunis pour tenter un recouvrement. Une dette prescrite reste prescrite même après cession à un tiers. Le rachat ne relance pas le délai.
Vérifiez la date du dernier paiement ou du dernier acte interruptif (mise en demeure, assignation, reconnaissance de dette). Si le délai de prescription est dépassé, mentionnez-le dans votre courrier de contestation. Le cabinet n’a alors plus aucun levier, même amiable.
Plainte et signalement : les recours concrets contre les pratiques abusives
Plusieurs voies permettent de faire cesser la pression et de sanctionner les pratiques abusives.
- Signalement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via la plateforme SignalConso. Les pratiques de recouvrement amiable abusif relèvent de sa compétence.
- Dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour harcèlement téléphonique (article 222-16 du Code pénal) si les appels sont réitérés et malveillants.
- Saisine de la chambre régionale des commissaires de justice si le courrier reçu émane d’un professionnel réglementé ayant prêté son concours à la société. La chambre dispose d’un pouvoir disciplinaire.
- Courrier de mise en demeure adressé directement à la SAS Huissiers Réunis, exigeant l’arrêt des contacts et la production des justificatifs de la créance, sous peine de poursuites.
Bloquer les appels ne suffit pas
Bloquer le numéro sur votre téléphone stoppe la nuisance immédiate mais ne résout pas le dossier. Le cabinet peut changer de numéro, envoyer des courriers ou mandater un autre intermédiaire. La réponse écrite par recommandé reste le seul moyen de créer une trace opposable et de forcer une réponse documentée.
Conservez chaque courrier, chaque SMS, chaque relevé d’appel. Ces éléments constituent des preuves en cas de procédure. Un dossier bien documenté dissuade plus efficacement qu’un simple refus de décrocher.
Face à la SAS Huissiers Réunis, la meilleure protection reste la connaissance précise de vos droits et l’exigence systématique de preuves. Une dette non documentée, prescrite ou contestée ne justifie ni paiement ni anxiété. Répondez par écrit, gardez tout, et saisissez les autorités compétentes si la pression persiste.
