Le prêt accession Action Logement est un prêt à 1 % maximum hors assurance, plafonné à 30 000 €, qui complète le crédit principal d’un salarié du secteur privé achetant sa résidence principale dans le neuf ou en vente HLM. Il est accordé sous conditions de ressources, dans la limite de l’enveloppe réglementaire, après l’accord d’Action Logement Services et, le cas échéant, de l’employeur. Les montants et les plafonds de cet article sont ceux publiés par l’ANIL.
Qu’est-ce que le prêt accession d’Action Logement ?
Ce prêt est distribué par Action Logement Services, et beaucoup de salariés le connaissent encore sous le nom de 1 % logement. Il ne finance qu’une partie de l’opération : il s’ajoute au prêt d’une banque et ne le remplace pas.
Son intérêt tient à son taux, fixé à un maximum de 1 % nominal annuel, assurance obligatoire non comprise. L’assurance obligatoire s’ajoute et reste à prévoir dans le budget.
Qui peut bénéficier du prêt accession Action Logement ?
Le prêt s’adresse aux salariés et aux préretraités d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés. Les salariés du secteur agricole peuvent, sous conditions, demander le prêt Agri-Accession.
La primo-accession n’est pas exigée par la réglementation. Action Logement ou l’employeur peuvent en revanche réserver le prêt à certaines situations, comme la mobilité professionnelle, le handicap ou le premier achat : mieux vaut interroger son service RH avant de monter le dossier.
Les prêts sont attribués en priorité aux ménages sous des plafonds de revenu fiscal de référence, qui varient selon la zone de la commune et la composition du foyer. Jusqu’à 20 % des bénéficiaires peuvent dépasser ces plafonds. Pour une personne seule :
- 43 475 € en zone A bis et en zone A ;
- 35 435 € en zone B1 ;
- 31 892 € en zones B2 et C.
Pour un couple sans personne à charge, le plafond passe à 64 976 € en zone A bis et en zone A, et à 42 588 € en zones B2 et C. Le classement des communes en zones découle de l’arrêté du 1er août 2014, modifié le 2 octobre 2023.
Montant, taux et durée du prêt accession
Le montant maximal est de 30 000 €, dans la limite de 40 % du coût total de l’opération. Ce pourcentage ne s’applique pas à une vente HLM ni à une accession en bail réel solidaire. La durée est libre, dans la limite de 25 ans.
Des pages anciennes d’Action Logement affichent encore un plafond de 40 000 € et un taux de 0,5 %. Ces chiffres ne sont plus ceux de la fiche actuelle de l’ANIL, qui retient 30 000 € et 1 %.
Prenons un achat à 200 000 €. Quarante pour cent du coût total donneraient 80 000 €, donc c’est le plafond de 30 000 € qui s’applique. Sur 25 ans à 1 %, la mensualité est d’environ 113 € hors assurance, pour environ 3 900 € d’intérêts sur toute la durée. Un taux aussi bas se compare mal avec le taux d’un prêt professionnel, qui varie avec le profil de l’emprunteur.
Quels logements le prêt accession finance-t-il ?
Le prêt couvre quatre types d’opérations, en métropole comme dans les départements d’outre-mer :
- l’achat ou la construction d’un logement neuf, terrain compris, sous réserve de la réglementation environnementale RE 2020 ;
- l’achat d’un logement vendu par un organisme HLM, classé E au minimum sur l’étiquette énergétique du DPE ;
- l’accession sociale dans le neuf, notamment par un prêt social location-accession (PSLA) ;
- l’acquisition en bail réel solidaire (BRS), dans le neuf ou dans l’ancien.
Un logement ancien acheté sur le marché classique ne figure pas dans cette liste.
Le prêt vise la résidence principale : ni la résidence secondaire ni l’investissement locatif ne sont concernés.
Comment faire la demande, étape par étape
Le parcours est en ligne. Le salarié dépose sa demande sur la plateforme accession d’Action Logement, après avoir vérifié son éligibilité auprès de son employeur. Le dossier comporte une simulation bancaire et les pièces justificatives demandées sur la plateforme.
Le calendrier compte autant que les documents. Une page d’Action Logement datée de 2022 annonçait un délai moyen de traitement de 40 jours ouvrés. La seule règle opposable est de déposer la demande avant la signature de l’acte authentique, mais mieux vaut déposer le dossier dès le compromis signé, en même temps que celui de la banque. Pour situer cette étape dans l’ensemble du projet, les étapes d’un achat immobilier montrent à quel moment chaque pièce est demandée.
Une fois l’accord obtenu, il reste à recevoir les fonds. Les conditions de déblocage d’un prêt dépendent de l’avancement de l’opération, par exemple de la signature chez le notaire ou des appels de fonds d’un constructeur.
Cumuler le prêt accession avec les autres financements
Sur une même opération, le prêt accession se cumule avec les prêts travaux d’Action Logement : amélioration, adaptation du logement au handicap, performance énergétique et copropriété dégradée. Il peut aussi s’ajouter à un prêt à taux zéro, sous conditions, chaque prêt ayant ses propres plafonds de ressources.
La banque intègre ce prêt complémentaire dans son calcul de l’endettement. Le montant empruntable se détermine donc avec la banque, avant la demande auprès d’Action Logement. Une fois le projet financé, l’assurance du futur logement entre aussi dans le budget : un comparatif d’assurance habitation aide à choisir avant la remise des clés.
Le prêt reste distribué dans la limite d’une enveloppe réglementaire : son octroi n’est jamais automatique, même pour un dossier qui remplit tous les critères.
