Un chiffre brut : chaque année, plusieurs centaines de milliers de véhicules subissent un acte de vandalisme en France. Rayures profondes, pneus lacérés, rétroviseurs arrachés, vitres brisées : la liste des mauvaises surprises est longue et la facture peut vite grimper, selon la protection dont vous disposez. Comment qualifier juridiquement ce type de dégradation ? Quelles démarches entreprendre pour espérer un remboursement ? Voici ce qu’il faut retenir pour ne pas être pris au dépourvu.
Qu’est-ce qu’un acte de vandalisme ?
Le site du service public pose une définition claire : un acte de vandalisme, c’est la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien qui ne vous appartient pas.
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Il ne suffit pas d’un simple dégât : encore faut-il que l’intention de nuire soit avérée, sans justification valable. Par exemple, briser une vitre pour sauver quelqu’un n’entrera pas dans cette catégorie.
Le saviez-vous ?
Il arrive qu’une personne soit condamnée pour avoir détérioré son propre véhicule. Lors d’une séparation, si l’un des deux conjoints abîme la voiture appartenant aux deux, la justice considère cela comme du vandalisme.
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Quelles sanctions pour un acte de vandalisme ?
Les peines encourues varient selon la gravité de l’acte. Les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du Code pénal fixent le cadre légal :
Pour mieux s’y retrouver, voici ce que prévoit la loi dans différents cas :
- Pour une inscription ou un graffiti :
- 3 750 € d’amende pour des dégâts considérés comme légers ;
- 15 000 € d’amende si la peine est aggravée (par exemple, si le véhicule appartient à un proche) ;
- Jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans de prison pour des dommages considérés comme importants.
- Pour toute autre forme de vandalisme :
- 1 500 € d’amende en cas de dégâts superficiels ;
- Jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement si les dommages sont lourds ;
- 75 000 € d’amende et 5 ans de prison en présence de circonstances aggravantes ;
- 100 000 € d’amende et 7 ans de prison si plusieurs circonstances aggravantes sont retenues.
À retenir : un dégât est qualifié de léger s’il ne nécessite que peu de réparations, un rétroviseur cassé ou une rayure isolée, par exemple. À l’inverse, des dommages lourds, coûteux ou irréversibles seront traités bien plus sévèrement.
Quelles démarches pour obtenir une indemnisation ?
Face à un véhicule vandalisé, il faut agir vite. Deux étapes sont incontournables :
- Déposer plainte pour vandalisme auprès des forces de l’ordre ;
- Déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance.
Dans certains cas, vous pouvez aussi demander une indemnisation judiciaire. Voici comment s’y retrouver selon le montant du litige :
- Litige jusqu’à 10 000 € : le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire est compétent ;
- Litige supérieur à 10 000 € : il faudra saisir le tribunal judiciaire.
À savoir : selon votre contrat, une franchise peut rester à votre charge, même avec une assurance tous risques. Pensez à consulter votre assureur pour bien connaître vos garanties.
Où déposer plainte pour vandalisme ?
La plainte peut être enregistrée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, au choix du plaignant.
Il existe également la possibilité de s’adresser directement au procureur de la République, notamment en cas de difficultés particulières.
Comment déposer plainte pour vandalisme sur son véhicule ?
Deux solutions s’offrent à vous si vous subissez un acte de vandalisme :
- Se rendre sur place dans un commissariat ou une gendarmerie. La plainte sera ensuite transmise au parquet ;
- Adresser un courrier au procureur de la République du lieu de l’infraction (ou du domicile de la personne soupçonnée). Votre lettre doit comporter :
- vos coordonnées complètes et votre situation familiale ;
- un récit précis des faits ;
- le nom de l’auteur si vous l’avez identifié ;
- les coordonnées d’éventuels témoins ;
- la description des dommages ;
- des justificatifs : factures, rapports, photos…
À noter : si vous ne connaissez pas l’auteur, il est possible de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Cela simplifiera la procédure une fois sur place.
Comment déclarer un acte de vandalisme à son assurance ?
Selon les garanties souscrites dans votre contrat auto, un remboursement des dégâts causés par vandalisme est envisageable.
Pour faciliter votre demande d’indemnisation, rassemblez ces éléments dès la déclaration :
- le récépissé de dépôt de plainte ;
- des photos des dommages ;
- tout élément complémentaire utile à l’assureur (témoignage, rapport d’expert, etc.).
Comment être protégé contre le vandalisme ?
La plupart des contrats « tous risques » incluent une protection contre le vandalisme. En revanche, avec une formule tiers, il est souvent nécessaire de souscrire une option supplémentaire pour bénéficier de cette couverture.
Membre du Club Identicar ?
Votre assurance principale applique une franchise en cas de vandalisme ? Le Club Identicar peut vous la rembourser. Pour en profiter, contactez un conseiller au 01 46 90 37 00 ou rendez-vous sur votre espace personnel pour vérifier l’étendue de vos garanties.
Quel impact sur le bonus-malus ?
Si votre véhicule est abîmé par un tiers, cela ne sera pas considéré comme un accident responsable. Aucun impact n’est donc à prévoir sur votre bonus-malus.
Pour en savoir plus sur les conséquences d’un accident responsable, consultez notre dossier dédié.
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En cas de vandalisme, mieux vaut savoir à qui s’adresser et comment réagir. Parce qu’un pare-brise brisé ou une carrosserie rayée, ça n’arrive jamais au bon moment, mais ça se gère mieux quand on connaît ses droits.
