Le diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité permet d’évaluer les risques d’origine électrique qui peuvent nuire à la sécurité de l’humain. Il est une obligation pour tous les logements dont les installations intérieures d’électricités ont un âge supérieur à 15 ans. Il porte sur l’installation qui se trouve en aval de l’appareil général de commande et de protection. Aussi, il concerne les prises de courant, les bornes d’alimentation des matériels fixes et les socles. Le présent article vous amène à découvrir exactement à connaître ce que contient le présent diagnostic immobilier.
Plan de l'article
Diagnostic électricité : quels sont les logements concernés ?
Le diagnostic électricité que vous pouvez réaliser sur https://www.diag-immo-rennes.fr/electricite/ concerne toutes les installations qui ont déjà plus de quinze ans. Cela est valable depuis le 1er juillet 2009 pour les ventes immobilières et concerne les locations avec l’avènement du décret-loi ALUR du 11 août 2016. Si vos installations électriques ont fait l’objet d’une attestation de conformité ayant moins de 6 ans, vous en êtes dispensés. Par ailleurs, il faut noter que le diagnostic d’état de l’installation intérieur d’électricité reste valable pour trois ans pour une location. En ce qui concerne la vente, le diagnostic reste valable pour six ans. Le présent diagnostic est important, car sur 31 millions de logements que possède la France, 7 millions d’installations électriques ont sont risqués. Aussi, on dénombre près de 3 millions qui sont jugés très dangereux. Le diagnostic doit être fait par un professionnel ayant une certification d’un organisme agréé par la COFRAC. Aussi, le diagnostiqueur doit bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.
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Que renferme le diagnostic d’électricité ?
Le diagnostiqueur va vérifier l’état de l’installation en six grands points. Premièrement, le professionnel va vérifier la présence d’un appareil général de commande et de protection. Ce dernier doit être aisément accessible afin de couper l’alimentation en cas d’urgence. Ensuite, il vérifiera qu’il y a au moins un système différentiel qui permet de vite détecter les fuites de courant qui s’écoulent en direction de la terre. Ce dispositif protège une tierce personne contre les contacts accidentels avec un conducteur sous tension. Au troisième point, il doit vérifier la présence d’un dispositif qui peut offrir une protection à l’encontre des surintensités. Ici, il vérifiera également que ces derniers sont bien adaptés aux spécificités de l’installation. Ainsi, les échauffements qui ne sont pas normaux sont évités. Dès lors, les risques d’incendie sont nuls.
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Les autres points à vérifier
Par la suite, le diagnostiqueur vérifiera la liaison équipotentielle dont la bien-portée évitera bien des dommages. En effet, elle évitera à tout individu de rentrer en contact simultané avec deux objets conducteurs auxquels on peut avoir accès par le touché. Et cela, en reliant lesdits objets entre eux. Après cela, il passera à la vérification des matériels électriques qui ne conviennent plus à une utilisation. À cet effet, l’expert recherchera les fils électriques n’ayant plus leurs gaines. Aussi, il recherchera les matériels électriques obsolètes pour supprimer tout risque de contact avec des éléments sous-tension. Enfin, pour le dernier point, il va vérifier les conducteurs non protégés de façon mécanique. Il faut noter que le professionnel va faire des vérifications visuelles, des mesures et essais. Cela permettra de voir le fonctionnement de l’installation électrique et de constater les éventuels défauts.
Les risques encourus en cas de non-conformité électrique
Lorsque l’installation électrique d’un domicile n’est pas conforme, les risques encourus peuvent être très importants. En effet, une installation vétuste peut causer des dommages matériels et corporels irréversibles. Les incidents liés à l’électricité sont souvent dramatiques et peuvent même être mortels.
Dans un premier temps, il est possible qu’une personne reçoive une décharge électrique qui pourra lui occasionner de graves brûlures ou une fibrillation cardiaque pouvant entraîner la mort. Dans ce cas-là, le diagnostic immobilier permettra de réduire considérablement les probabilités d’accidents en identifiant toutes les anomalies présentes dans l’installation électrique.
Lorsque le circuit électrique n’est pas correctement installé ou que certains appareils ne répondent plus aux normes actuelles, comme les interrupteurs différentiels obligatoires depuis 1984, cela augmente le risque d’incendie. Ces derniers peuvent se propager rapidement dans tout le bâtiment et causer des dégâts matériels considérables voire engendrer la perte totale du bien immobilier.
Notons aussi que si vous désirez vendre votre logement sans disposer d’un diagnostic technique complet, incluant celui de l’état de votre installation intérieure d’électricité, alors vous êtes exposé à des sanctions pénales susceptibles d’aller jusqu’à six mois de prison ainsi qu’une amende allant jusqu’à 7 500€, selon l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Comment se déroule le diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité ?
Le diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité est une étape importante dans la vente ou la location d’un bien immobilier. Il s’agit donc d’une procédure réglementée et encadrée par des normes strictes afin de garantir sa fiabilité.
Avant toute chose, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié qui sera en mesure de réaliser cette mission avec rigueur et professionnalisme. Le professionnel se chargera alors d’examiner toutes les installations électriques du logement concerné pour détecter les anomalies éventuelles telles que les prises non-protégées, le manque ou l’insuffisance des dispositifs différentiels, etc.
Lorsque le diagnostiqueur a terminé son examen, il doit fournir au propriétaire un rapport détaillé comprenant tous les éléments recueillis lors du contrôle. Dans ce document, figurent notamment les observations et recommandations ainsi que les différentes mesures à envisager pour mettre l’installation en conformité si besoin est.
Vous devez comprendre que le diagnostic réalisé n’a pas une durée illimitée puisqu’il doit être renouvelé tous les six ans. En revanche, si vous avez effectué certains travaux après votre dernier diagnostic technique global (DTG), il peut être nécessaire d’envisager une mise à jour avant même la fin des six années imparties pour éviter tout litige futur.
Notez aussi qu’en cas d’anomalie grave relevée sur votre installation électrique faisant courir un danger immédiat aux occupants du logement • comme un risque électrique, un risque d’incendie ou encore une défaillance de la sécurité • il est obligatoire d’y remédier sans plus tarder.
